Arrêt 260.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.982/XI-24.800
En cause : O.S.B., ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)