Arrêt 234.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.623/XI-21.036
En cause : BARRY Abdoulaye, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)