Arrêt 258.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.641/XI-24.484
En cause : DIALLO Mamadou Alpha, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)