Arrêt 206.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.850/XI-17.314
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, Rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers