Arrêt 257.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.017/XI-24.394
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Véronique VAN DER PLANCKE, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers