Arrêt 259.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.412/XI-24.134
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers