Arrêt 191.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.002/XI-16.568
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers