Arrêt 191.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 186.990/XI-16.642
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers