Arrêt 261.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.834/XI-23.763
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers