Arrêt 245.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.218/XI-22.563
En cause : 1. NIYOMUKUNDI Eva, 2. BUKEYENEZA Emery, 3. BAYIZERE Eddy, représentés par leur tutrice légale JONSSON Sarah, ayant élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE et Marie DOUTREPONT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. En présence de : ROISIN Olivier
Conseil du Contentieux des Etrangers