Arrêt 204.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.754/XI-16.737
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers