Arrêt 212.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.236/XI-17.409
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers