Arrêt 236.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.447/XI-21.011
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes J. WALDMANN et Th. BOCQUET, avocats, rue Mandeville 60 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers