Arrêt 259.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.672/XI-23.382
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers