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permis | damande
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En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Sophie MATRAY, avocat, contre : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benoit Dhondt kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Carmenta Decordier en Tine Bricout kantoor houdend te 9041 Gent-Oostakker Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle Gioe, avocat, boulevard Piercot, 44 4000 Liège, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Kati VERSTREPEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Antwerpen.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par la secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascaline De Wolf kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 54 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN, kantoor houdend te 1070 Brussel Ernest Blerotstraat 39
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Catherine Van Cutsem kantoor houdend te 1060 Brussel Berckmansstraat 89 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN, kantoor houdend te 1070 Brussel Ernest Blerotstraat 39
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers