Arrêt 256.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.682/XI-23.723
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan Waldmann, avocat, rue Jondry 2A 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers