Arrêt 239.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.478/XI-21.423
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue Edmond Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers