Arrêt 245.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.584/XI-22.102
En cause : L'État belge, représenté par le Ministre à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ludivine SOLHEID, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers