Arrêt 259.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.601/XI-23.562
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44, 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Elisabeth DERRIKS, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers