Arrêt 253.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.737/XI-22.979
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue Fritz Toussaint 8 boîte i 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers