Arrêt 237.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.541/XI-21.147
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers