Arrêt 211.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.213/XI-17.406
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. GAZZAZ, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek
Conseil du Contentieux des Etrangers