Arrêt 225.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.239/XI-18.326
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers