Arrêt 232.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.515/XI-20.447
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers