Arrêt 233.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.553/XI-20.750
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers