Arrêt 242.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.656/XI-21.991
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Aline MALACHE, avocat, rue Charles Radoux Rogier 2 4053 Embourg, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers