Arrêt 256.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.830/XI-23.205
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Maryse Alié et Ronald Fonteyn, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers