Arrêt 257.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.884/XI-24.372
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Hilde VAN VRECKOM, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers