Arrêt 267.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.116/XI-24.249
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers