Arrêt 198.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.525/XI-16.658
En cause : XXX, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Mariebeth AHMAD,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers