Arrêt 199.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 185.788/XI-16.656
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers