Arrêt 205.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.428/XI-16.829
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers