Arrêt 210.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.768/XI-16.777
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers