Arrêt 216.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.379/XI-18.042
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers