Arrêt 217.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.697/XI-17.924
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes V. GAUCHÉ & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers