Arrêt 218.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.758/XI-18.112
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers