Arrêt 220.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.280/XI-18.328
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers