Arrêt 223.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.145/XI-19.206
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers