Arrêt 263.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.179/XI-25.182
En cause : O.B., ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Mes Julien HARDY et Marie HENNICO, avocats, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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