Arrêt 264.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.699/XI-24.764
En cause : T. C., ayant élu domicile chez Mes Olivier GRAVY et Marie-Aude HODY, avocats, chaussée de Dinant 1060 5100 Wépion, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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