Arrêt 239.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.131/XI-21.638
En cause : TUSHA Martin, ayant élu domicile chez Me Nathan MALLANTS, avocat, Quai Saint-Léonard 20A 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Extraditions