Arrêt 224.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.327/XI-19.416
En cause : ISMAILI Ibrahim, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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