Arrêt 260.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.739/XI-24.886
En cause : Ali GEZEN, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions