Arrêt 242.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.131/XI-21.638
En cause : TUSHA Martin, ayant élu domicile chez Me Nathalie MALLANTS, avocat, quai Saint-Léonard 20A 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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