Arrêt 195.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.888/XI-16.680
En cause : DINE Beniamin,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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