Arrêt 266.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.369/XI-25.494
En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Antoinette VAN VYVE, avocat, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions