Arrêt 192.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.341/XI-16.721
En cause : XHELITA Dritan alias SHKELQIM Lamaj,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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