Arrêt 168.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 171.632/XI-16.256
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERIDDER, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice.
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