Arrêt 249.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.924/XI-23.429
En cause : AVDIJA Skifter, ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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