Arrêt 211.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.504/XI-17.451
En cause : SLITI Hicham, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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